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Les différences entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé

L’achat de fonds de commerce est devenu un bon moyen d’investissement en France. Il permet d’investir dans une entreprise déjà existante tout en procurant de ses avantages et de ses différents moyens d’exploitation. La vente et l’achat d’un fonds de commerce est une chose très importante, mais très délicate ainsi pour réaliser la bonne affaire Pic Inter permet de vous aider dans chaque démarche de votre transaction.

 

Définition de fonds de commerce

 

Le fonds de commerce peut être défini par un ensemble de biens matériels et immatériels nécessaire pour l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les biens matériels peuvent être d’outils, de meubles, des matières premières, des stocks de marchandises… tandis que les biens immatériels consistent l’enseigne, le nom commercial, les droits au bail, les contrats transmissibles au fonds…

 

Les formalités à suivre lors d’une cession de fonds de commerce

 

La vente de fonds de commerce nécessite un respect des formalités et des normes en vigueur. Se faire assister par un professionnel comme Pic Inter vous permet ainsi de vendre ou d’acheter un fonds de commerce dans la règle de l’art.

La cession d’un fonds de commerce doit suivre une norme sur le fonds que sur la forme. Il y a des dispositifs et des étapes à respecter comme la déclaration préalable à la mairie, l’obligation d’informations aux salarier, la signature de l’acte de vente, la publication au journal et l’enregistrement de fonds.

L’acte de vente d’un fonds de commerce

 

La cession d’un fonds de commerce nécessite l’établissement d’un acte de vente, car il permet de protéger l’acheteur sur vices cachés de la transaction, et aussi le vendeur sur le risque d’éviction des tiers. L’acte de vente peut se faire par sous seing privé ou acte notarié.

Un acte de vente doit mentionner les informations nécessaires à la vente entre autres :
– le prix de vente du fonds de commerce,
– le nom du précédent vendeur avec la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition,
– les privilèges et les nantissements,
– le chiffre d’affaires et les états financiers des 3 dernières années,
– les éléments du bail.

 

L’acte de vente d’un fonds de commerce par sous seing privé

 

Comme on avait dit auparavant, l’acte de vente d’un fonds de commerce peut être fait sous seing privé c’est-à-dire qu’il peut être établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu’un officier public et a été signé par les deux parties ou par leurs mandataires.

À la différence avec l’acte notarié, l’acte sous seing privé doit passer par un juge pour obtenir l’exécution du contrat en cas de litige. Dans le cas où l’acte de vente de fonds de commerce se fait sous seing privé, l’acquéreur se doit d’enregistrer cet acte et de payer les droits y afférents au sein de services des impôts après 1 mois de la date de sa signature.

 

L’acte de cession de fonds de commerce par acte notarié

 

Pour avoir plus de sécurité, l’acte de cession de fonds de commerce peut se faire par un acte notarié. Un acte notarié ou acte authentique est un acte rédigé et signé obligatoirement par un officier public : un notaire par exemple.

L’acte authentique présente plusieurs avantages lors d’une cession de fonds de commerce. Tour d’abord, l’intervention d’un officier public permet aux deux parties d’avoir les informations nécessaires lors d’une vente de fonds de commerce, car il s’occupe de vérifier si toutes les obligations légales sont respectées. Il permet de garantir la validité du fonds et de la forme de l’acte de vente. Il constitue aussi une preuve incontestable en cas de litige. En outre, il présente l’avantage à une force exécutoire c’est-à-dire que le vendeur peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie des avoirs de l’acheteur sans avoir obtenu un jugement.

Bref, la cession de fonds de commerce constitue une opération complexe. Dès la mise en vente à la signature de l’acte dispose de nombreuses formalités à respecter, ainsi pour s’assurer que chaque démarche suit les normes et les mentions légales, il est important de se faire accompagner par des professionnels comme Pic Inter.